Préalable :
Les champs de compétence ne faisant l'objet d'aucune référence légale, il a été décidé par le Conseil d'administration du CFPA Nord-Ouest que seul serait mis en place l'examen des mentions de spécialisation.
Mentions de spécialisation :
Droit des personnes
Droit pénal
Droit immobilier
Droit rural
Droit de l'environnement
Droit public
Droit des relations internationales
Droit social
Droit économique
Droit des mesures d'exécution
Droit communautaire
Droit commercial
Droit des sociétés
Droit de la propriété intellectuelle
Droit fiscal
Lieu :
Les examens de spécialisation sont organisés pour les avocats des ressorts des Cours d'Appel d'Amiens, de Douai et de Rouen au siège du CF.P.A. Nord-Ouest :
CFPA
Faculté de Droit
1 Place Déliot
BP 629
59024 LILLE CEDEX
Déroulement de l'examen :
L'examen comporte, pour chacune des mentions de spécialisation sollicitées, un exposé oral de vingt minutes environ, après une préparation d'une heure, sur un sujet tiré au sort par le candidat portant sur la spécialisation revendiquée.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, d'une durée n'excédant pas trente minutes, sur la spécialité.
L'épreuve se déroule en séance publique. Elle est notée de 0 à 20.
Pour être admis à faire usage d'une mention de spécialisation, les candidats doivent avoir obtenu à l'épreuve correspondante une note au moins égale à 10.
Composition du jury :
Le jury est composé d'un universitaire, Président du jury, d'un magistrat et d'un avocat titulaire de la mention de spécialisation concernée.
Formation Continue :
En cas de réussite à l'examen, le candidat, à l'issue d'une période de 5 ans doit avoir accompli au moins 25 heures de formation dans son (ses) domaine(s) de spécialité.
Dates importantes :
- Examen : 3ème et/ou 4ème semaine de Juin.
- Les candidatures sont adressées au Président du C.F.P.A. au plus tard deux mois avant la date de la première épreuve, soit au plus tard pour mi-avril.
- Le Conseil d'Administration du C.F.P.A arrête au moins trois semaines avant la date de la première épreuve la liste des candidats admis à subir l'examen (fin mai). - Une convocation individuelle à l'examen est adressée au candidat au moins quinze jours avant la date de l'épreuve (début juin).
Textes relatifs aux spécialisations :
